ART. PREMIER	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui vise principalement à renforcer les pouvoirs administratifs pour lutter contre l’utilisation détournée des mortiers d’artifices.
Le présent article prévoit d’une part un nouveau régime de fermeture administrative d’établissement en cas de violation de la réglementation relative à ces produits ou d’un arrêté d’interdiction de leur vente et d’autre part une procédure administrative de dessaisissement des dits produits lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves à l’ordre public. De fortes sanctions pénales accompagnent ces mesures, ainsi qu’une extension du mécanisme d’amendes forfaitaires délictuelles ou encore de la procédure de juge unique pour des infractions en lien avec les produits pyrotechniques.
L’obsession répressive et sécuritaire du Gouvernement se retrouve dans cet article qui instrumentalise un “phénomène” ponctuel sur lequel il est facile de communiquer afin d’entériner des mesures autoritaires et disproportionnées.
De nouveau, il est proposé de renforcer les pouvoirs exorbitants de sanctions administratives entre les mains du préfet, hors contrôle du juge, ce qui augmente les risques d’arbitraire concernant des mesures attentatoires aux droits et libertés et face à des risques potentiellement non-avérés. De la même façon, la banalisation des AFD reflète une vision d’une justice express au rabais sans procédure contradictoire et visant les personnes les plus précaires et exposés dans l’espace public. Les garanties permises par la procédure judiciaire sautent les unes après les autres, et la même remarque s’applique à l’extension du juge unique ici proposée.
La logique de surenchère pénale qui accompagne en permanence de type de mesures démontre la déconnexion du Gouvernement face à la situation intenable de surpopulation carcérale dans nos prisons et face à la nécessité de mener une réflexion sur le sens de la peine.
Nous demandons la suppression de cet article, et invitons le Gouvernement à réfléchir à une nouvelle doctrine d’encadrement des événements festifs comme les matchs de foot pour permettre une célébration pacifique dans un espace public organisé et dans une logique de désescalade, plutôt que de généraliser une logique punitive et répressive pénalisant commerçants et particuliers.