ART. 2 QUATER	N°CL142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de nouveaux délits relatifs à l’intrusion ou au jet de projectile dans un hippodrome.
L’article 2 quater prévoit de sanctionner d’un an de prison et de 15 000€ d’amende le fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, chevaux ou bien en pénétrant dans un hippodrome ; de 3 ans de prison et 7 500€ d’amende le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou chevaux dans un hippodrome ou lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ; de 7 500€ d’amende le fait de pénétrer ou se maintenir sans motif légitime dans un hippodrome commis en récidive.
Il prévoit également la possibilité d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 500€ pour le premier fait susmentionné.
Cet article de niche a été ajouté au Sénat et est symbolique de la volonté derrière de telles mesures : d’un côté stigmatiser les jeunes et les classes populaires et empêcher le droit à la fête populaire, de l’autre sécuriser les classes supérieures dans leurs loisirs (ici les hippodromes) en créant des délits spécifiques là où il n’y a pas de vide juridique puisqu’il est déjà possible pour le juge de réprimer ce type de comportements.
Enfin nous réaffirmons notre opposition à la logique de surenchère pénale et de banalisation des AFD qui sont incompatibles avec une justice de qualité.