ART. 4	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Courbon, M. Houlié, M. Roussel et M. Benbrahim
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 
« 2° bis Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « La mesure prévue au premier alinéa ne peut être prononcée que si la procédure contradictoire préalable a été engagée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance des faits qui en constituent le fondement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un délai d’un mois à compter de la connaissance des faits par l’autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS.
Il vise à garantir la cohérence de la mesure avec sa finalité exclusivement préventive : une IAS prononcée plusieurs mois après les faits ne répond plus à aucun impératif de prévention immédiate et revêt, de facto, un caractère punitif incompatible avec la nature juridique de la police administrative.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association Nationale des Supporters (ANS).