ART. 4	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
M. Courbon, M. Houlié, M. Roussel et M. Benbrahim
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 
« 2° bis Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 332-16 du code du sport permet à l’autorité préfectorale d’interdire de stade un supporter à titre préventif. Cette mesure qui intervient sans respect des droits de la défense ni droit à un procès équitable, est considéré comme un dispositif de prévention.
Les auteurs de cet amendement considèrent donc que cette mesure devrait uniquement permettre de faire la jointure temporelle entre la commission de l’acte et la tenue du procès judiciaire, lequel permettra le prononcé potentiel d’une interdiction pouvant aller jusqu’à 5 années.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association Nationale des Supporters (ANS).