ART. 5 BIS	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’ajout d’une peine d’emprisonnement pour le délit de “transport surfing”.
L’article 5 bis, ajouté par le Sénat, vise à ajouter une peine de 2 mois de prison au fait de monter ou de s’installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l’utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicule pendant la marche sans autorisation. Ce délit est actuellement puni d’une amende de 3 750€.
Rappelons qu’en France le taux de pauvreté des 16 à 24 ans est de 22,5% (supérieur à la moyenne européenne qui est de 21,5 %) tandis que selon l’Unef les transports constituent le 2ème poste de dépense des étudiants (au 1er septembre 2025 V. Pécresse a augmenté pour la 6ème fois depuis 2015 le coût du forfait Imagine R dédié au transport des jeunes en Ile de France, +58,4€/an en 10 ans).
La droite sénatoriale s’insère à la perfection dans le texte fourre-tout sécuritaire du Gouvernement en ajoutant cette mesure purement répressive envers les plus jeunes et les plus précaires, de surenchère pénale totalement incohérente avec l’état de surpopulation carcérale actuelle qui nous appelle au contraire à ne pas multiplier ce type de courtes peines pour des faits mineurs.
Nous demandons la suppression de cet article.