ART. 5 OCTIES	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d’un terrain en cas de circonstances aggravantes.
Le présent article prévoit de faire passer de 1 an de prison et 7500€ d’amende à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie
- d’un acte de destruction, dégradation, détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf si dommage léger
- de la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle
- de la destruction, modification dans leur état ou aspect d’un territoire classé en réserve naturelle
- de la destruction, modification de l’étatou aspect d’un monument naturel ou site classé
- d’une atteinte grave à la conservation d’espèces animales non domestiques ou espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels
Nous dénonçons dans cet article, comme pour les autres articles ajoutés par le Sénat à ce sujet, la surenchère pénale inutile, totalement disproportionnée (multiplication de la peine de prison par 5 et par 10 de l’amende!) et discriminante envers les gens du voyage.
Comme le rappelle la Commission nationale consultative des gens du voyage moins d’une dizaine de départements seulement ont rempli leurs obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et c’est la cause principale du stationnement irrégulier de caravanes. Renforcer les sanctions pénales envers des personnes déjà précaires ne règlera en rien l’occupation irrégulière de terrain qui est une conséquence du manque de volonté politique en la matière.
Nous demandons la suppression de cet article.