ART. 5 DECIES	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office envers les gens du voyage.
Le présent article ajouté par le Sénat fixe à 24h le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à l’égard de propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur des terrains, tandis que le droit actuel prévoit que ce délai ne peut être inférieur à 24h.
C’est une nouvelle mesure administrative autoritaire contre les gens du voyage pour accélérer le délai d’exécution de la mise en demeure et de l’évacuation forcée des lieux, toujours sans contrôle du juge. Comme dit précédemment, nous nous opposons à ce type de mesure administrative dans un contexte de discriminations et de difficultés d’accès aux droits pour les gens du voyage.