ART. 5 UNDECIES	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
M. Huyghe, Mme Fruchon, M. End, Mme de Maistre, Mme Spillebout, M. Frébault, M. Bazin, Mme Ronceret et M. Berrios
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ARTICLE 5 UNDECIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.