ART. 2 BIS	N°CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis qui vise à renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative à l’égard des rassemblements festifs à caractère musical en rendant exécutoires d’office les décisions prises pour assurer l’effectivité de leur interdiction et en étendant certaines mesures de saisie aux rassemblements non déclarés.
Le présent article participe ainsi d’un mouvement consistant à privilégier l’interdiction et la contrainte plutôt que l’accompagnement et la réduction des risques. Il contribue également à banaliser le recours à des mesures administratives coercitives dans des situations où les enjeux relèvent souvent davantage de l’organisation et de la sécurisation des événements que du maintien de l’ordre public.