ART. 5 BIS	N°CL222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à rendre passible d’emprisonnement le fait de monter ou de s’installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l’utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l’extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation.
C’est une extension de la logique répressive et carcérale. L’ajout de peines d’emprisonnement courtes est pourtant largement reconnu comme inefficace en matière de prévention de la récidive et contribue directement à la surpopulation carcérale. 
Cette mesure participe d’une inflation pénale continue sans démonstration de son utilité concrète. Si tant est que l’efficacité soit définit par la recidive, on peut au contraire démontrer que la logique d’emprisonnement a un risque très élevé de récidive. Il faut au contraire augmenter les moyens dans la sensibilisation, l’éducation, et l’accompagnement des personnes commettant ces délits, avant de leur imposer une peine inutile et couteuse à la société.