ART. 5 NONIES	N°CL226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 5 NONIES
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition contribue à une nouvelle stigmatisation des gens du voyage et entretient une approche essentiellement sécuritaire de leur accueil. Elle vise principalement les installations des gens du voyage et contribue à renforcer une approche exclusivement sécuritaire de leur accueil.
Elle intervient alors même que de nombreuses collectivités ne respectent toujours pas leurs obligations légales en matière d’aires d’accueil. Il est inacceptable de renforcer les dispositifs d’expulsion sans garantir au préalable l’effectivité des obligations des collectivités territoriales.
Accéder à l’électricité, joindre les réseaux d’eau ou stationner, quand aucun équipement n’est prévu est dans ce PJL décrit comme des situations relevant d’un danger public, alors qu’il s’agit d’abord des conséquences directes de l’absence de lieux adaptés. 
Ces mesures portent atteinte à la dignité des personnes, et sont strictement inefficaces en l’absence d’alternative mise en place. Il y a ici une criminalisation d’un mode de vie, qui permettrait ainsi aux agents et aux collectivités d’organiser un harcèlement permanent des gens du voyage mis ici en situation d’illégalité contrainte sans solution alternative. Ces dispositions ne font que renforcer ces phénomènes.