ART. 5 TERDECIES	N°CL229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 5 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend aux services de transport public routier des prérogatives de saisie jusqu’à présent limitées à certains réseaux de transport. Cette extension participe d’un mouvement continu d’accroissement des pouvoirs de contrôle et de saisie exercés en dehors du cadre judiciaire.
Aucune évaluation n’est apportée quant à la nécessité de cette extension ni quant à l’efficacité des dispositifs actuellement en vigueur. Dans un contexte de multiplication des mesures de police administrative et des procédures simplifiées, le présent article contribue à banaliser des atteintes au droit de propriété sans renforcer les garanties offertes aux personnes concernées.