ART. 17	N°CL239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 13 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article L.117-3, introduit par les alinéas 13 à 19, qui vise à créer un dispositif de caméras individuelles au bénéfice des agents des gestionnaires du réseau routier.
Le présent article permet en outre l’enregistrement lorsqu’un incident « est susceptible de se produire », formulation particulièrement large laissant une marge d’appréciation importante aux agents. Une telle rédaction risque de conduire à un usage préventif extensif du dispositif.
Enfin, les finalités retenues dépassent largement la seule protection des agents. Cette évolution participe d’un mouvement plus général de surveillance de l’espace public dont les conséquences sur le respect de la vie privée et des libertés individuelles demeurent insuffisamment évaluées.