APRÈS ART. 18	N°CL251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL251
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Tryzna, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3513‑5 et L. 3513‑5‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d’euros de recettes à l’État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d’une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.
Au-delà de l’impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l’insécurité et les troubles à l’ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l’objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux infractions relatives aux produits du vapotage le régime de sanctions applicables au non-respect des mesures de fermeture administrative. Cette harmonisation renforce l’effectivité des décisions prises par l’administration et contribue à une meilleure application des règles encadrant la commercialisation de ces produits.