ART. 9	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à des contrôles des personnes, visites de véhicules et fouilles à corps de manière généralisée, sans instruction préalable de la justice et alors même qu’il n’y aurait aucune raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction. 
Cette mesure, manifestement disproportionnée, conduirait à généraliser le contrôle de millions de nos concitoyens sans motif légitime et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de la supprimer dans son intégralité.