ART. PREMIER	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend maintenir dans tous les cas de figure l’obligation pour le Préfet de mettre en demeure l’établissement visé avant toute mesure de fermeture. 
La fermeture administrative est une mesure particulièrement grave et les durées prévues par l’article sont telles que ses conséquences économiques pourraient être fatales aux établissements concernés. 
Si l’on peut comprendre la volonté de mieux encadrer le commerce des feux d’artifices, il est néanmoins essentiel de le faire en respectant les standards de l’Etat de droit. 
En l’occurrence, la mise en demeure préalable permet à l’entreprise de se conformer à la réglementation en vigueur. Le délai de 48h est suffisamment court. L’ensemble de cet alinéa permet donc d’assurer la proportionnalité de la fermeture en ouvrant la voie à son évitement. 
Ce dispositif de mise en demeure avant fermeture doit donc rester applicable.