ART. 2	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 de ce projet de loi qui réprime injustement et de manière manifestement disproportionnée les rassemblements festifs. 
Les peines prévues vont jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les organisateurs de ces rassemblements.  
Du côté des participants, la peine maximale est de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende mais bien évidemment, le texte prévoit le recours aux AFD. 
Ici, l’inconstitutionnalité du dispositif envisagé apparait manifeste puisque cet article vise à lutter contre des rassemblements pacifiques de personnes venues pour jouer et/ou écouter de la musique.
Si des inconvénients peuvent en résulter pour les riverains ou les collectivités sur les territoires desquelles ces fêtes sont organisées, il appartient à l’Etat de permettre leur tenue en diminuant autant que faire se peut ces désagréments. 
Quoi qu’il en soit les peines prévues par le présent article sont évidemment contraires à la Constitution : 
- L’article 8 de la Déclaration des droits de 1789 dispose : “La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”
- L’article 11 du même texte affirme que : “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.”
- L’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que ”La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte [...] à la culture.” 
L’organisation de rassemblements festifs, gratuits, ouverts à toutes et tous sans discrimination relève autant de la liberté d’expression que du droit à la culture et la répression prévue par ce texte n’en apparait que plus démesurée.