ART. 5 BIS	N°CL279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés entend supprimer l’article 5 bis de ce projet de loi qui prévoit une peine de 2 mois de prison pour le délit de “surfing”. 
Si la pratique est évidemment dangereuse, on conçoit mal comment une peine d’emprisonnement pourrait conduire à un changement de comportement du côté des jeunes. 
Ici, la pédagogie et la prévention devraient être les leviers principaux envisagés par la collectivité. 
Tel est le sens de cet amendement.