ART. 2	N°CL281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL281
présenté par
M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de  vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat. 
Cette obligation de vigilance imposerait notamment au loueur de vérifier que le locataire a  bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne  pourrait avoir lieu et la tentative de transaction devrait faire l’objet d’un signalement auprès
du préfet. 
Cette disposition apparaît ainsi particulièrement préoccupante en ce qu’elle reviendrait à  confier une mission de surveillance à des personnes privées. Pour rappel, la jurisprudence du  Conseil constitutionnel interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de  police administrative générale.  
Pour ces raisons, nous en demandons la suppression.