ART. 5 DECIES	N°CL302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit une accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office.
Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d’une démarche tout à la fois démagogique et stigmatisante pour les personnes ainsi ciblées.
La loi Besson organise l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » : les obligations des collectivités ne sont que partiellement respectées. Dans ces conditions, c’est la collectivité publique qui organise l’illégalité des situations.  
Selon le Délégué général - Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens “le texte prévoit de resserrer encore les délais de la procédure administrative d’évacuation forcée. Il remplace une logique de délai minimal par un délai fixe, et réduit de quarante-huit à vingt-quatre heures un délai prévu par le II bis de l’article 9 de la loi Besson. Là encore, le texte va à rebours de l’intérêt des Voyageurs, des collectivités territoriales et même des préfets chargés de l’appliquer. Il réduit le temps disponible pour contester, empêche la recherche de solutions concrètes et diminue encore la part d’appréciation humaine dans des situations pourtant toujours complexes.”