ART. 15	N°CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l’alinéa qui étend le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pour faire usage du LAPI. 
Les infractions relatives à l’aide à l’entrée et au séjour des étrangers visent parfois des associations qui militent pour le respect des droits des individus. 
En outre, le critère de gravité manque ici évidemment pour justifier l’utilisation d’une technologie de surveillance qui peut conduire à des dérives.