ART. 22	N°CL335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL335
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise s’opposent à cet article qui supprime l’enregistrement vidéo en garde à vue, tout en renforçant dans le même temps la vidéosurveillance dont les personnes gardées à vue font l’objet. Nous en demandons la suppression.
Nous demeurons opposés à la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en oeuvre la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, créée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Elle constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 qui en fait un droit naturel et imprescriptible de l’Homme. L’argument de la prévention des risques de suicide ou d’automutilation est cynique et inhumain : ces situations de détresse humaine ne sont pas le fruit d’une absence de vidéosurveillance mais de conditions de garde à vue particulièrement dégradantes, dans des lieux souvent insalubres et théâtre de potentielles violences, qu’elles émanent d’autres personnes gardées à vue ou de membres de forces de l’ordre manquant à la déontologie.
Dans ce cadre, la possibilité pour ces justiciables ou pour leurs avocats d’accéder aux enregistrements de ces images constitue un outil essentiel de contrôle a posteriori. Le Conseil national des barreaux (CNB) a lui aussi alerté : cet article entraînerait une baisse significative des garanties procédurales, et porterait directement atteinte au droit à la défense, en réduisant la capacité des justiciables à démontrer d’éventuels manquements ou abus.
Alors qu’il retire aux personnes gardées à vue toute possibilité de contester des abus et irrégularités intervenues lors de leur garde à vue, cet article vise dans le même temps à prolonger de 24 heures supplémentaires la durée de la vidéosurveillance pouvant être mise en oeuvre à leur endroit, sans autorisation de renouvellement expresse de l’autorité judiciaire. Nous dénonçons cette nouvelle atteinte au droit à la vie privée des personnes concernées, et l’affaiblissement du contrôle de l’autorité judiciaire qui va de pair.