ART. 16	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui favorise l’anonymisation de l’enquêteur non plus uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de crime organisé, mais dans l’ensemble des procédures pénales dans lesquelles il pourrait être impliqué.
La loi visant à “lutter contre le narcotrafic” avait déjà étendu la procédure d’octroi de l’anonymisation à l’ensemble des OPJ faisant partie d’un service spécialement chargé des enquêtes en matière de crime organisé, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation expresse de l’autorité hiérarchique.
Si nous ne nous opposons pas par principe à ce que les douaniers et enquêteurs puissent bénéficier de cette anonymisation lorsque l’affaire le nécessite, une anonymisation de principe pour l’ensemble des services paraît excessive. Elle n’est pas de nature à opérer une conciliation équilibrée entre l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits de la défense, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui implique que toute preuve puisse être débattue devant le juge, et qui découle également du droit à un procès équitable.
Cela est d’autant plus vrai que cet article ne précise pas que la levée de l’anonymisation a lieu lorsque l’enquêteur est amené à comparaître pour une infraction commise dans le cadre de ses fonctions.
Si l’anonymisation peut être nécessaire pour protéger les agents, la rendre automatique risque d’avoir d’autres effets de bords délétères, comme la réduction du contrôle hiérarchique concernant les procédures en cours, ou le fait de favoriser les cas de corruption à l’encontre des agents protégés par cet anonymat.