ART. 17	N°CL364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui étend notamment aux agents des douanes ainsi qu’aux agents des gestionnaires du réseau routier la possibilité d’utiliser des caméras individuelles pour constater des infractions.
Comme tout dispositif de captation des images, ces caméras portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Le cadre légal actuel est déjà extrêmement large et ne permet pas d’opérer une conciliation proportionnée entre cette exigence et la prévention d’atteintes à l’ordre public.
Face à leur extension progressive à de nouvelles catégories d’agents (agents de l’Office français de la biodiversité, agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP...), et alors que la CNIL a recommandé au ministère de définir plus précisément les conditions d’utilisation de ces caméras dès 2017, nous n’avons eu de cesse de demander une doctrine d’emploi claire afin d’encadrer leur utilisation (dans quelles situations celles-ci peuvent être employées, quelles précautions particulières sont-elles à prendre, etc). Cette demande n’a toujours pas été satisfaite.
Contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, le déploiement tous azimuts de nouvelles caméras, qui participent à désincarner la sanction et à renforcer le sentiment d’arbitraire, n’aura aucun effet sur l’apaisement des tensions entre les forces de l’ordre et la population, au contraire d’une doctrine de désesacalade claire et le rétablissement d’une police de proximité. C’est pourquoi, à rebours de la fuite en avant des partisans de la technopolice, nous reviendrons à des méthodes de police et d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur, dans le respect de la vie privée.