ART. 18 BIS	N°CL420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL420
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 18 BIS
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Toutefois, lorsque les manquements concernent un établissement exploité sous la forme d’un commerce de détail à dominante alimentaire ouvert entre vingt-deux heures et six heures et qu’un trafic de tabac y est constaté, la durée maximale de fermeture est portée à vingt-quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer les sanctions administratives applicables aux établissements, et plus particulièrement aux épiceries de nuit, en cas de trafic de tabac. Actuellement, l’article 18 bis prévoit des durées maximales de fermeture administrative en cas de manquements répétés, sans distinction selon la nature des infractions commises. 
Or, le trafic de tabac, qui constitue un enjeu majeur de santé publique et de sécurité, justifie des mesures plus strictes pour les établissements qui s’y livrent de manière répétée. 
Cet amendement propose donc d’allonger la durée maximale de fermeture administrative à vingt-quatre mois pour les épiceries de nuit en cas de trafic de tabac. Cette mesure permettra de lutter plus efficacement contre ce type de trafic, tout en responsabilisant les exploitants concernés.