ART. 7 BIS	N°CL433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux signalements Pharos à l’Arcom concernant la vente de protoxyde d’azote.
L’article prévoit d’étendre le champ d’alerte de Pharos auprès de l’Arcom pour le blocage d’un site ou le déférencement de celui-ci contrevenant aux règles relatives à l’interdiction de vente de protoxydes d’azote.
Lors de la loi SREN de 2024, nous nous étions opposés à l’extension des pouvoirs de censure extrajudiciaires, particulièrement contraignants et expéditifs, ouverts à l’Arcom. Ce dispositif permet dans des délais très courts (24h) de bloquer au niveau des fournisseurs d’accès à internet l’accès à un site ou une plateforme. Le Gouvernement avait rétorqué que ce pouvoir dérogatoire et exceptionnel serait limité aux situations graves, comme le terrorisme ou encore la pédopornographie.
Or, dès la loi naroctrafic de 2025, le champ d’application de ce dispositf a été étendu aux infractions relatives au trafic de stupéfiants. Aujourd’hui, le Gouvernement et la droite sénatoriale cherchent à l’étendre à nouveau contre la vente de protoxyde d’azote.
Nous assistons à nouveau à un processus habituel où des procédures dérogatoires, attentatoires aux droits et libertés, sont inscrites dans le droit commun pour des situations limitées et graves, et ensuite régulièrement étendues à d’autres champs infractionnels.
Cette extension n’est à ce titre absolument pas justifiée par une quelconque atteinte généralisée et grave à l’ordre public, ni même par la gravité de l’infraction.
Enfin, l’article étend le dispositif à la commercialisation illicite de dispositifs pyrotechniques et vise implicitement les « mortiers ». Le droit existant permet déjà, lorsque cela concerne des explosifs graves, de déployer des moyens d’enquête et de coercition particulièrement intrusifs. À ce titre, une telle extension n’est une nouvelle fois pas justifiée.
Par conséquent, nous proposons de supprimer le recours à un tel dispositif concernant la vente de protoxyde d’azote.