ART. PREMIER	N°CL469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL469
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er, qui durcit l’arsenal administratif et pénal applicable aux artifices pyrotechniques. Il permet notamment la fermeture administrative des établissements qui les commercialisent, crée une procédure de dessaisissement pouvant conduire à une saisie au domicile, et aggrave fortement les sanctions pénales liées à leur port, leur transport ou leur acquisition.
Ces dispositions apparaissent disproportionnées. Le Conseil d’État estime d’ailleurs qu’une mesure générale permettant la fermeture des établissements concernés serait excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété au regard notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique.
La procédure de dessaisissement prévue s’apparente à une perquisition administrative et participe d’un renforcement préoccupant des pouvoirs préfectoraux au détriment du juge judiciaire.
Enfin, l’article s’inscrit dans une logique de surenchère pénale, en multipliant par six la peine d’emprisonnement encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques, tout en étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et au juge unique. Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette banalisation des procédures dérogatoires et à ce durcissement répressif, dont l’efficacité n’est pas démontrée.