APRÈS ART. 7 BIS B	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Valletoux, Mme Lise Magnier, Mme Piron et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS B, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.