ART. 2 QUATER	N°CL480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL480
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 quater, qui crée une nouvelle infraction réprimant le fait de troubler une course hippique.
Sa rédaction est susceptible de conduire à la pénalisation de formes d’actions militantes pacifiques. Elle pourrait notamment concerner des associations de protection animale dénonçant les conditions d’exploitation des chevaux dans les courses hippiques. Plus largement, de nombreux mouvements sociaux ont, au cours de l’histoire, eu recours à des actions symboliques lors d’événements sportifs ou publics afin de rendre visibles leurs revendications. À titre d’exemple, la militante suffragette Emily Wilding Davison avait interrompu le Derby d’Epsom en 1913 pour protester contre l’absence de droit de vote des femmes au Royaume-Uni.
Par ailleurs, cet article introduit au Sénat n’a aucun lien avec le texte examiné de sorte qu’il constitue un cavalier législatif.