ART. 14	N°CL488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL488
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui assouplit la procédure d’autorisation d’utilisation des caméras aéroportées (drones) par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les agents des douanes en cas de situation d’urgence caractérisée.
 
Le dispositif permettrait en effet de procéder immédiatement à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images, l’autorisation préfectorale n’intervenant qu’a posteriori et pouvant être délivrée par tous moyens, avant une régularisation écrite dans un délai d’une heure.
 
Une telle dérogation, fondée sur une notion d’urgence particulièrement large, risque de faciliter un recours abusif ou insuffisamment justifié aux drones de surveillance, sans contrôle effectif de la finalité poursuivie ni du caractère strictement nécessaire de la zone géographique concernée. Elle affaiblit les garanties prévues par le droit commun, alors même que la captation aérienne d’images constitue une ingérence particulièrement intrusive dans la vie privée et les libertés individuelles.
 
En l’absence de mécanismes de contrôle renforcés, de critères précis d’urgence et de garanties effectives contre les usages disproportionnés, cette procédure dérogatoire apparaît susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux.
 
Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement en proposent la suppression.
 
Cet amendement a été suggéré par le Conseil national des Barreaux (CNB).