ART. 3	N°CL497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL497
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 15 à 17, qui élargissent la définition du délit de rodéo motorisé en supprimant l’élément légal de l’infraction portant sur l’atteinte nécessaire à la « sécurité des usagers de la route » ou le trouble à la tranquillité publique des faits répréhensibles. Les peines sont aussi considérablement aggravées, le quantum de la peine d’emprisonnement et de l’amende encourue étant multiplié par deux.
Cet article illustre bien l’esprit global de ce projet de loi d’opportunité : prétendre à l’existence d’un vide juridique pour légiférer quand l’arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d’inflation pénale dont la fonction est purement communicationnelle.
Depuis 2018, notre droit permet déjà de réprimer les rodéos motorisés lorsqu’ils portent atteinte à la sécurité ou à la tranquillité publique. Or, malgré l’existence de ce délit spécifique, assorti de peines lourdes, et malgré les multiples interpellations et opérations de terrain médiatiques, le phénomène persiste.
Etendre le champ du délit sans justification nécessaire sanctionnerait désormais des comportements sans victime ni préjudice établi. Une redéfinition pénale excessivement large du délit est susceptible de criminaliser des comportements sans trouble réel ni mise en danger caractérisée.
Par ailleurs, les difficultés d’application du droit positif sont liées au manque de moyens chronique de la chaîne policière et judiciaire, un énième durcissement pénal n’y changera rien.