ART. 5 BIS	N°CL523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL523
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 bis du projet de loi qui vise à prévoir une peine d’emprisonnement pour le fait d’utiliser un véhicule de transport de personnes comme « engin de remorquage ».
La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a déjà consacré le caractère délictuel de cette pratique dangereuse. Lors de son examen, la peine d’emprisonnement initialement prévue avait d’ailleurs été supprimée à l’initiative du groupe Écologiste et Social.
Réintroduire aujourd’hui cette peine d’emprisonnement apparaît toujours aussi inutile et disproportionné. La dangerosité de ces comportements ne doit pas être minimisée, mais elle ne justifie pas de faire de la prison la réponse systématique, alors même que la surpopulation carcérale atteint des niveaux critiques, notamment dans les maisons d’arrêt, avec une densité carcérale de plus de 172,6 %, , et que le nombre de personnes détenues bat chaque mois de nouveaux records.
Le groupe Écologiste et Social défend une politique de prévention, de sensibilisation aux risques, de sécurisation des réseaux de transport, qui ne se traduit évidemment pas dans cette surenchère carcérale. Il propose donc la suppression de cet article.