ART. 3 BIS	N°CL526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL526
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’extension du délai permettant la constatation et la sanction des infractions routières sur la base d’enregistrements de vidéosurveillance.
Cet article supprime la condition d’immédiateté actuellement appliquée pour la vidéoverbalisation, qui requiert qu’un agent de constatation soit physiquement présent au centre de supervision urbaine au moment où l’infraction est commise. Or une constatation différée de ces infractions au code de la route via la vidéoverbalisation pose la question de la protection des données personnelles nécessaire au dressage du procès verbal et au suivi du paiement des AFD, qu’il s’agisse à la fois de l’identité du contrevenant ou du mis en cause, des données relatives à l’agent verbalisateur, ou des informations relatives à l’infraction (lieu de l’infraction, date et heure de l’infraction, nature de l’infraction, immatriculation du véhicule).
Ainsi, ces images pourront être stockées alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. Elles pourront potentiellement être accessibles et manipulées par un panel large d’agents désignés unilatéralement par le gouvernement par voie de décret, l’agent verbalisateur n’étant pas nécessairement membre de la police judiciaire mais par exemple agent de police municipale ou garde champêtre, ou tout autre fonctionnaire habilité.
Les dispositifs de technopolice sont inefficaces pour endiguer les infractions routières, tout comme la vidéosurveillance n’a pas d’effet notable sur la réduction ou le traitement de la délinquance. En 2021, une étude a démontré son inefficacité : sur 1 939 enquêtes, 22 seulement à avoir été élucidées ont pu bénéficier d’éléments tirés de l’exploitation d’enregistrements de vidéoprotection publique, soit 1,13 % du total.
Traiter les questions de sécurité routière par une approche répressive et non préventive est une impasse. Il convient de redéployer des forces compétentes sur le terrain et une police de proximité et mettre fin aux coupes budgétaires qui entravent l’éducation routière et la prévention dès l’école. Les dispositifs de technopolice, qui participent à désincarner la sanction et à vider la peine de son sens, tout en manipulant des données personnelles à grande échelle, doivent être en conséquence démantelés.