ART. 15	N°CL528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL528
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) par la police et la gendarmie nationales et les douanes, qui s’inscrit tout à fait dans l’esprit délétère de ce PJL, qui renforce la surveillance de masse par l’élargissement de nombreux dispositifs de technopolice.
Cet article élargit considérablement la liste des infractions pour lesquelles le dispositif LAPI peut être mis en oeuvre aux fins de leur constatation, du rassemblement des preuves de leur commission, et de la recherche de leur auteur. Le champ d’application préexistant posait déjà problème : il visait notamment la prévention et la répression d’“actes de terrorisme” ou encore d’infractions commises dans le cadre de “grands événéments et grands rassemblements”, des notions malléables qui ne sont pas définies stricto sensu dans le code de la sécurité intérieure.
L’élargissement tous azimuts de cette liste n’a été précédé d’aucune réflexion quant à la nécessité ou la proportionnalité de recourir à de tels traitements automatisés pour rechercher des infractions qui ne nécessitent pas de moyens d’enquêtes aussi intrusifs. Ainsi le délit d’aide à l’entrée et au séjour est désormais mis sur le même plan que la lutte contre la criminalité organisée, à laquelle le dispositif LAPI était initialement réservé.
L’article élargit également la durée de conservation de ces données et prévoit que celles-ci pourront être conservées même en l’absence d’infraction constatée. Rien ne justifie de tels assouplissements, qui nous mènent tout droit vers une société du soupçon généralisé où chaque individu devient potentiellement coupable, et qui menacent la protection de nos données personnelles. Or, le Conseil constitutionnel a rappelé que la manipulation de ces données doit être justifiée “par un motif d’intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée” (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).
Pour ces raisons, le Conseil national des barreaux a recommandé la suppression de cet article. Il a estimé qu’en l’absence d’une évaluation sérieuse de l’expérimentation en cours, “le déploiement de ces outils fait peser un risque de surveillance diffuse et permanente, incompatible avec les exigences constitutionnelles et européennes en matière de protection des libertés”.
Il est d’autant plus impensable de renforcer ces dispositifs LAPI qu’ils n’ont même pas fait preuve de leur efficacité dans le cadre de simples verbalisations d’infractions routières, au contraire de la présence humaine de terrain : Plusieurs études et retours d’expérience montrent une augmentation significative des verbalisations sans corrélation claire avec une amélioration structurelle de la sécurité routière. Ils ont même favorisé les erreurs et notamment les discriminations systématiques à l’encontre des personnes en situation de handicap, dont les cartes de stationnement spécifiques n’ont souvent pas été détectées par ces systèmes.