ART. 5 QUATERDECIES	N°CL542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL542
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 5 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quaterdecies du projet de loi, qui crée une circonstance aggravante de vente à la sauvette commise en bande organisée, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le groupe Écologiste et Social ne conteste pas la nécessité de lutter contre les réseaux organisés qui exploitent la précarité de personnes contraintes à ces activités. Mais cet article fait le choix d’une réponse pénale indifférenciée, qui risque d’atteindre d’abord les vendeurs les plus exposés et les plus précaires, plutôt que les véritables donneurs d’ordre.
Aggraver les peines encourues, en prévoyant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ne répond pas aux causes du phénomène. Cela conduira surtout à prononcer des sanctions largement ineffectives, à alimenter l’endettement pénal et à fragiliser encore davantage les personnes visées.
Le groupe Écologiste et Social considère que la priorité et de s’attaquer aux réseaux d’exploitation, aux filières d’approvisionnement et aux situations de précarité qui rendent ces activités possibles, plutôt que d’ajouter une nouvelle infraction dans une logique d’affichage répressif. Il demande donc la suppression de cet article.