ART. 5 DUODECIES	N°CL568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL568
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 5 DUODECIES
Après le mot :
« marchandises », 
insérer le mot : 
« illicites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à préciser que seuls les stocks de marchandises illicites peuvent faire l’objet des mesures prévues par le présent article.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif autorise l’appréhension de « stocks de marchandises découverts » sans préciser la nature de ces marchandises ni leur lien avec une activité illicite.
Une telle rédaction apparaît excessivement large et source d’insécurité juridique. Elle pourrait conduire à l’appréhension de biens dont le caractère illicite n’est ni établi ni même allégué.
Le présent amendement de repli vise donc à mieux encadrer le dispositif en réservant cette faculté aux seuls stocks de marchandises illicites, conformément à l’objectif poursuivi de lutte contre les activités de vente à la sauvette.