ART. 2 QUATER	N°CL569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL569
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à une amende forfaitaire délictuelle pour le délit de trouble au déroulement d’une course hippique.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension continue du champ des amendes forfaitaires délictuelles, qui constituent une procédure dérogatoire permettant de sanctionner une personne sans procès et sans débat contradictoire préalable.
Si le présent article crée une nouvelle infraction, rien ne justifie qu’elle bénéficie immédiatement de ce régime d’exception. Les faits visés peuvent revêtir des réalités très diverses et appellent une appréciation individualisée des circonstances, des intentions de l’auteur et de la gravité effective des comportements reprochés.
Le recours à l’amende forfaitaire délictuelle conduit à contourner l’intervention du juge judiciaire et fragilise plusieurs garanties fondamentales, notamment les droits de la défense, le principe du contradictoire, la présomption d’innocence ainsi que l’individualisation des peines.
Comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Défenseure des droits, cette procédure présente également des risques importants en matière d’accès effectif au recours, particulièrement pour les personnes les plus précaires, pour lesquelles les mécanismes de contestation peuvent constituer un obstacle significatif.