ART. 5	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme de Maistre et M. Pauget
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.