ART. 5 DECIES	N°CL594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL594
présenté par
Mme Lalanne
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ARTICLE 5 DECIES
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les occupants sont tenus solidairement au remboursement des frais engagés par les collectivités territoriales ou l’État pour l’évacuation, l’enlèvement des déchets, la remise en état des lieux et la réparation des dégradations constatées. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de l’occupation illicite les coûts générés par leur installation et à éviter que ces charges ne reposent exclusivement sur les collectivités publiques.