ART. 22	N°CL604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL604
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui met fin à la conservation des enregistrements issus des dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue.
Le présent article substitue à l’enregistrement des images une simple visualisation en temps réel.
L’étude d’impact justifie cette suppression par le caractère prétendument inopérant du dispositif. Ainsi, plutôt que de rechercher les adaptations techniques ou juridiques permettant de rendre ces enregistrements opérationnels, le Gouvernement fait le choix de supprimer purement et simplement un outil susceptible de contribuer à la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
En effet, comme l’a relevé la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026, la conservation de ces enregistrements peut présenter une utilité pour documenter les conditions de garde à vue, établir d’éventuels manquements déontologiques ou permettre la résolution de contestations portant sur le déroulement de la mesure privative de liberté. Ces images constituent ainsi une garantie tant pour les personnes gardées à vue que pour les agents intervenant dans les locaux concernés.
Cette suppression apparaît d’autant plus paradoxale qu’elle intervient dans un contexte d’extension constante des dispositifs de surveillance de l’espace public. Alors que le Gouvernement multiplie les outils de captation et de conservation d’images lorsqu’il s’agit de surveiller la population, il choisit, en revanche, de renoncer à un dispositif permettant de renforcer la transparence des conditions de privation de liberté et le contrôle de l’action des autorités publiques.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.