ART. PREMIER	N°CL617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL617
présenté par
M. Guitton, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Au moyen d’un mortier d’artifice ou de tout autre article pyrotechnique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte durcit le régime de détention et de commercialisation des produits explosifs et articles pyrotechniques, ce qui va dans le bon sens. Mais il ne crée aucune circonstance aggravante spécifique lorsque ces produits sont utilisés comme projectiles contre les forces de l’ordre.
Tel est le sens de cet amendement.