ART. 2 TER	N°CL623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL623
présenté par
M. Guitton, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement.