ART. 10	N°CL627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL627
présenté par
Mme Saint-Paul
------------
ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.