ART. 8	N°CL641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL641
présenté par
M. Guitton, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maquillage des véhicules destinés au trafic de stupéfiants ou à d’autres activités criminelles organisées est une pratique systématique des réseaux de narcotrafic pour échapper aux contrôles. La confiscation du véhicule doit constituer une réponse automatique sans que la juridiction puisse y renoncer au nom de la personnalité de l’auteur. Cet amendement rend cette confiscation pleinement obligatoire. Tel est le sens de cet amendement.