ART. 11 BIS	N°CL644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL644
présenté par
M. Guitton, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE 11 BIS
I. – À l’alinéa 4, après le mot : 
« recouvrement »,
insérer les mots : 
« effectif et dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la mission de ce référent porte explicitement sur l’effectivité et la rapidité du recouvrement. Tel est le sens de cet amendement.