ART. PREMIER	N°CL664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL664
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, après le mot : 
« agrément », 
insérer les mots : 
« accordés par l’autorité administrative ». 
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« , accordés par l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.