ART. 2	N°CL676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL676
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion du champ d’application de l’infraction d’organisation d’une rave party illicite les acteurs (personnes physiques ou morales) de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue (article L. 3411-8 du code de la santé publique).
Une telle disposition n’apporte rien au droit existant et porte au contraire à confusion. Il existe déjà un régime par lequel une personne qui mettrait en œuvre l’une des cinq actions listées à l’article L. 3411-8 du Code de la santé publique (délivrer des informations sur les risques et dommages liées à l’usage de la drogue, orienter les usagers de drogues vers des services de soin, promouvoir et distribuer des produits de santé, etc.) ne pourrait pas en être tenue pour responsable du fait de ces actions. Cette irresponsabilité pénale se suffit à elle-même et il ne saurait être considéré que ces simples actions de prévention suffisent à caractériser l’organisation d’une rave party illégale.
Mais l’introduction d’une extension de l’irresponsabilité pénale induite par l’alinéa 16 engendre une confusion préjudiciable et laisserait entendre que ces intervenants peuvent être, en d’autres cas, co-organisteurs d’événements. Le principe est clair : lorsqu’ils agissent exclusivement dans le cadre fixé par le code de la santé publique, ces intervenants ne sont pas co-organisateurs. Ce faisant, ils ne pourront en aucune manière voir l’élément intentionnel de l’organisation de rave party illicite être caractérisé à leur encontre. En revanche, s’ils participent à l’organisation de l’événement lui-même, c’est-à-dire qu’ils outrepassent leur mission de prévention et d’accompagnement (location du matériel à d’autres fins que la réduction des risques et des dommages, promotion de l’événement, etc.), il apparaît indispensable de pouvoir les réprimer.
Pour éviter cette confusion, le présent amendement entend supprimer l’alinéa 16.