ART. 2	N°CL679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL679
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : 
« , dans un délai qu’il détermine, ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : 
« , dans un délai qu’il détermine ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.