ART. 2 TER	N°CL683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL683
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
------------
ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« , au sens du I de »
les mots : 
« mentionnés à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.