ART. 2 TER	N°CL684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL684
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« des parcelles »
les mots : 
« du terrain ou du local concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.